Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits d'emballage personnalisés réalisées par PHOENIX EMBALLAGES, société immatriculée sous le numéro SIRET 901 942 318, auprès de clients professionnels et particuliers via le site phoenixpackging.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 - PRODUITS

PHOENIX EMBALLAGES commercialise des emballages personnalisés (sacs kraft, boîtes, etc.) fabriqués sur mesure selon les spécifications du client. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur notre site.

ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1. Toute commande est ferme et définitive dès validation du paiement.

3.2. PHOENIX EMBALLAGES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou dont les fichiers fournis ne seraient pas conformes aux spécifications techniques.

3.3. Le client reçoit un BAT (Bon À Tirer) numérique ou photo du produit avant mise en production. Le client dispose de 48 heures ouvrées pour valider ou demander des modifications. Passé ce délai sans réponse, le BAT est réputé accepté et la production est lancée.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur.

4.2. Les prix incluent les frais de personnalisation mais excluent les frais de livraison, indiqués séparément avant validation de la commande.

4.3. PHOENIX EMBALLAGES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable au client.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1. Le paiement est exigible intégralement à la commande.

5.2. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal, et autres moyens proposés sur le site.

5.3. Les données de paiement sont sécurisées conformément aux normes en vigueur.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION - EXCEPTION LÉGALE

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Les produits vendus par PHOENIX EMBALLAGES étant entièrement personnalisés selon vos spécifications, aucun droit de rétractation ne s'applique.

ARTICLE 7 - RETOURS, ÉCHANGES ET GARANTIES

7.1. Principe général : Aucun retour ni échange n'est accepté pour les produits personnalisés conformes au BAT validé par le client.

7.2. Garantie légale de conformité : Si les produits livrés présentent un défaut de fabrication, une non-conformité par rapport au BAT validé, ou une erreur imputable à PHOENIX EMBALLAGES :

  • Le client doit signaler le problème dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception
  • La réclamation doit être accompagnée de photographies détaillées
  • PHOENIX EMBALLAGES procédera, à son choix, au remplacement des produits défectueux ou au remboursement

7.3. Exclusions : La garantie ne s'applique pas en cas de :

  • Erreur présente dans les fichiers fournis par le client
  • Différence de rendu couleur inhérente aux procédés d'impression (variations de ±10% acceptées)
  • Dommages causés lors du transport (réclamation à adresser au transporteur)
  • Mauvaise utilisation ou stockage inapproprié des produits

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1. Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et courent à compter de la validation du BAT par le client.

8.2. La livraison est réputée effectuée dès remise des produits au transporteur.

8.3. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

8.4. Le client doit vérifier l'état du colis en présence du livreur et émettre des réserves écrites en cas de dommage apparent.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

9.1. PHOENIX EMBALLAGES ne saurait être tenu responsable :

  • Des erreurs, fautes d'orthographe ou inexactitudes présentes dans les fichiers fournis par le client
  • Des variations de couleur entre l'écran et le rendu imprimé
  • Des retards ou pertes imputables au transporteur
  • De l'impossibilité d'utiliser le site en cas de force majeure

9.2. La responsabilité de PHOENIX EMBALLAGES est limitée au montant de la commande concernée.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Le client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les visuels, logos, textes et autres éléments fournis pour la personnalisation.

10.2. Le client garantit PHOENIX EMBALLAGES contre toute action qui pourrait être intentée à ce titre et s'engage à prendre à sa charge tous dommages et intérêts auxquels PHOENIX EMBALLAGES pourrait être condamné.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : phoenix.emballages@gmail.com

ARTICLE 12 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu

12.2. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles légales de compétence territoriale.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.